Défiscalisation avec la loi Robien

Dispositif Robien: Les personnes qui acquièrent de nouvelles maisons ou dans l’état d’avancement futur ou les anciennes maisons à réhabiliter, destinées à la location, peuvent déduire de leurs revenus de la propriété un amortissement de 50% de leur investissement pendant 9 ans au taux de 6% 7 premières années et 4% dans les 2 prochaines années.

Cette loi Robien s'applique aux investissements réalisés avant le 31 décembre 2009.

Les personnes qui souscrivent au capital des sociétés de placement immobilier (SCPI) peuvent également bénéficier de cet appareil lorsque 95% de leurs souscriptions sont destinées à des investissements répondant aux conditions de déduction pour dépréciation du logement neuf. Abonnements complétés jusqu'au 31 décembre 2009.

La loi Robien est une déduction du revenu imposable qui résulte de l'amortissement du coût d'acquisition de la propriété (jusqu'à 65%).
Cette loi d'exonération fiscale consiste à déduire du revenu imposable net (revenu de la propriété, puis revenu total) un pourcentage du prix d'achat du bien (8% pour 5 ans, puis 2,5% pour 4 ans, puis 2,5%). pour deux périodes de trois ans) pendant une période maximale de 15 ans.
Cette opération entraîne automatiquement une réduction des taxes pouvant durer jusqu'à 15 ans. La loi de Robien est également soumise au plafond de loyer établi annuellement.

loi robien - gilles de robien
Gilles de Robien

Selon la loi de Robien, la déduction fiscale est subordonnée à l'engagement de louer des logements non meublés à usage résidentiel, et ce pour une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit entrer en vigueur dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble.
En cas de non-respect des engagements pris par le propriétaire (y compris la revente du bien avant la période de 9 ans imposée), les déductions fiscales peuvent être retirées par les autorités fiscales. Sauf si le manquement à ses obligations est dû:

l'invalidité de l'un des époux soumis à des taxes communes,
le licenciement du contribuable ou de son conjoint soumis à des taxes communes,
au décès du contribuable ou de son conjoint.

Pendant la période d'amortissement de votre propriété, il est également possible, avec la loi De Robien, de procéder à une déduction forfaitaire sur les revenus locatifs fixée à 6%.
Vous pouvez également annuler certains des principaux coûts de construction.
La base d'amortissement comprend le prix d'achat ou le coût total de la maison + la fraction du prix des dépenses immédiates du logement.